Droit Fiscal

 

La sphère des activités de notre Etude, en droit fiscal, comprend entre outre:

  • explications en ce qui concerne les obligations fiscales;
  • vérification des projets de contrats en matière fiscale;
  • préparation des lettres aux autorités fiscales (p.ex. les demandes des informations écrites en application des prescriptions de droit fiscal, les lettres expliquant les raisons de la correction des déclarations fiscales, etc.);
  • préparation des appels devant la Commission de l’Impôt, ainsi que des plaintes auprès de WSA (Tribunal Administratif);
  • préparation des opinions fiscales;
  • analyse des contrats en ce qui concerne les conséquences fiscales;
  • préparation des recours contre les décisions des administrations fiscales,
  • représentation des Clients à toutes les étapes de la procédure fiscale et judiciaire,

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