Droit commercial

 

La sphère des activités de notre Etude, en droit commercial, comprend entre outre:

  • service complexe des procédures de fondation, liquidation, fusion, division et transformation des sociétés commerciales, y inclu l’obtention des permis nécessaires à la concentration
  • service courant des sociétés commerciales, y inclu les sujets avec le capital étranger, en particulier allemand
  • service des organes sociaux (réunions de la gérance, du conseil de la surveillance, des assemblées des associés)
  • représentation dans le cadre des procédures d’immatriculation des sujets soumis à enregister au Registre National Judiciaire
  • conseils juridiques concernant les règlements du Code des sociétés commerciales, ainsi que la legislation exécutoires et les règlements connexes
  • élaboration des projets des contrats, statuts, règlements et autres actes règlant le fonctionnement des sujets économiques et de ses organes
  • préparation des dossiers nécessaires pour enregistrer les événements soumis à publier au Registre National Judiciaire
  • préparation des projets personnalisés des contrats managériales avec les membres des autorités des sujets économiques
  • services complexes des procédures de fondation et services des autres sujets soumis à enregistrer au Registre National Judiciaire, y inclu les fondations et associations

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